Conditions Générales de Service
de PRESTIUM GROUP
concernant l’offre CLOUD
Les présentes Conditions Générales de Service sont valables pour tout service commandé auprès du PRESTATAIRE. Ces présentes conditions générales de service regroupent donc les conditions d’utilisation de la et des conditions générales de ventes des prestations proposées par LE PRESTATAIRE,
1 Objet – acceptation – validation des contrats
Les présentes Conditions Générales de Service (« CGS »), ainsi que les Conditions Particulières (« CP »), spécifiques au(x) Service(s) commandé(s), ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles Le PRESTATAIRE fournit aux Clients les Services proposés par Le PRESTATAIRE ; conditions que le Client accepte sans réserves ni restrictions. L’acceptation et/ou la validation d’un bon de commande produit par Le PRESTATAIRE emporte l’acceptation pleine et entière des présentes CGS et des CP concernées. Les contrats entre Le PRESTATAIRE et le CLIENT ne seront considérés conclus qu’au moment de la réception par Le PRESTATAIRE des paiements correspondants.
Les dispositions des présentes CGS et des CP correspondantes et du Bon de Commande expriment l’intégralité de l’accord conclu entre les Parties. Elles prévalent sur toute proposition, offre commerciale, échange de lettres antérieures et postérieures à la conclusion des présentes, ainsi que sur toute autre disposition figurant dans les documents échangés entre les parties et relatifs à l’objet des CGS et des CP.
En cas de contradiction entre les termes des CGS, des CP et du Bon de Commande, les dispositions contractuelles d’un rang supérieur prévaudront sur celles du rang inférieur dans l’ordre suivant :
• le Bon de Commande;
• les Conditions Particulières;
• les Conditions Générales de Service.
L’ensemble de ces documents contractuels est désigné ci-après par le « Contrat ».
2 Définitions
« Le PRESTATAIRE » : PRESTIUM GROUP société par actions simplifiée, dont le siège social est sis 64 rue Anatole France – 92300 LEVALLOIS PERRET, immatriculée au SIRET sous le numéro 424 904 076 000 41.
Le Prestataire propose des services d’hébergement de données et d’applications (logiciels) qu’il se fournit auprès de fournisseurs de services de Datas-Centers (centre de données équipés d’ordinateurs destinés au stockage de données et à la mise à disposition d’ordinateurs virtuels (serveur privés virtuels)) ; ce type de services est aussi appelé le « Cloud »
« Bande Passante» : débit maximum de transmission de données sur le réseau Internet, généralement spécifiée en nombre de bits par seconde, dont le niveau est déterminé par Le PRESTATAIRE, laquelle peut être allouée de manière mutualisée entre plusieurs Clients (Hébergement Mutualisé) ou de manière dédiée à un CLIENT unique (Hébergement Dédié).
« Bon de Commande » : bon de commande adressé par le Prestataire au client par courrier ou voie électronique ou encore accessible en ligne sur le site Internet de la société PRESTATAIRE.
« CLIENT » : toute personne physique ou morale de droit privé ou de droit public bénéficiant des Services du PRESTATAIRE.
« Conditions Particulières ou CP » : constituent les conditions contractuelles gérant les Services proposés par LE PRESTATAIRE auxquelles souscrivent les Clients à l’occasion de la souscription aux Services.
« Donnée(s) » : Tout fichier créé ou modifié par le CLIENT dans le cadre de l’utilisation des Services.
« Données d’Identification » : toute information renseignée par le CLIENT permettant à ce dernier de s’identifier auprès du PRESTATAIRE (nom, prénom, adresse postale, adresse de courrier électronique, numéro de téléphone, raison sociale, et nom d’organisation le cas échéant etc.).
« Éditeur » : désigne la personne physique ou morale qui édite un Logiciel et titulaire des droits de propriété intellectuelle sur ce dernier.
« Éléments d’Identification » : identifiant de connexion (« User ID ») et mot de passe (« Mot de Passe ») transmis par Le PRESTATAIRE au CLIENT permettant à ce dernier d’accéder aux Services et de les gérer via l’Espace CLIENT.
« Email » ou « Mail » : courrier électronique transmis via le réseau Internet suivant différents protocoles : POP3, IMAP etc.
« Espace CLIENT » : espace privatif du CLIENT accessible en ligne sur le site Internet du PRESTATAIRE contenant les informations relatives aux Services fournis par LE PRESTATAIRE.
« IP » ou « Adresse IP »: adresse sous forme d’une suite de chiffres qui permet d’identifier de manière unique chaque Serveur connecté sur Internet, dont l’attribution est effectuée par Le PRESTATAIRE dans le cadre du Service.
« Logiciel » : ensemble de programmes informatiques, bases de données, scripts, procédés, systèmes d’exploitation etc. ayant pour objet le traitement automatique de données, mis à la disposition du CLIENT par Le PRESTATAIRE et/ou par leur éditeur respectif dans le cadre du Service.
« Netiquette » : désigne l’ensemble de règles de conduite et de politesse recommandées pour l’usage d’Internet.
« Plateforme » : Ensemble d’équipements techniques : serveurs, switch, load balancer etc. permettant au PRESTATAIRE d’assurer le Service.
« Ressources Système » : capacité de stockage, de mémoire vive (RAM) et de mémoire morte (ROM) du Serveur, ainsi que de son processeur ; les Logiciels qui y sont associés, ainsi que la capacité en Bande Passante mis à la disposition des Clients par Le PRESTATAIRE dans le cadre du Service.
« Restrictions Techniques » : restrictions techniques d’utilisation et d’exploitation du Service fixées par Le PRESTATAIRE du fait notamment des caractéristiques du Serveur/des Plateformes, la politique commerciale du PRESTATAIRE, les choix technologiques du PRESTATAIRE, les évolutions technologiques etc.
« Serveur » : serveur(s) informatique(s), à l’exception des Logiciels, permettant à Le PRESTATAIRE d’assurer le Service.
« Service(s) » : Toute prestation fournie par Le PRESTATAIRE et dont les conditions sont précisées dans les Conditions Particulières.
« Service(s) Additionnel(s) » : prestations non fournies dans le cadre du Service et dont le CLIENT souhaiterait bénéficier. Ils font alors l’objet d’une commande spécifique ou complémentaire de la part du CLIENT auprès du PRESTATAIRE.
« Service(s) d’Hébergement Mutualisé » : Service par lequel Le PRESTATAIRE met à disposition un espace de stockage, tel que défini dans le Bon de commande, sur le Serveur/les Plateformes du PRESTATAIRE, auquel sont associées des Ressources Système, dont l’utilisation est partagée par plusieurs Clients, permettant de rendre accessible les données du CLIENT sur le réseau Internet.
« Site Internet » : Le(s) site(s) Internet, les applications informatiques, progiciels, logiciels, bases de données etc., ainsi que les contenus associés du CLIENT accessibles via le réseau Internet.
« Trafic » : quantité de données informatiques transmises ou reçues par le CLIENT sur ou en provenance du Serveur et/ou du Site Internet pour une période donnée. Le trafic mensuel est mesuré en quantité de données transférées depuis et vers le Site Internet ou le Serveur du CLIENT et exprimé en Méga Octets (Mo).
« Traitement » : Processus d’approbation par les Services du PRESTATAIRE de la demande du CLIENT relative à la commande du Service, entraînant la préparation du Service par Le PRESTATAIRE aux fins de mise à disposition du Service au CLIENT.
3 Durée et droit de renonciation
Ces présentes CGS prennent effet au jour de la transmission par le CLIENT au PRESTATAIRE du Bon de Commande et du paiement corrélatif. La mise à disposition du/des Service(s) sera effective au jour de la transmission par Le PRESTATAIRE au CLIENT de ses Éléments d’Identification (codes d’accès) lui permettant d’accéder à son Espace Client, étant entendu que les Éléments d’Identification seront transmis au CLIENT dans un délai maximal de deux (2) jours ouvrés à compter de la réception du règlement par Le PRESTATAIRE.
Ce contrat est établi pour une durée d’un an (sauf stipulation différente aux conditions particulières) et est renouvelable par tacite reconduction (sauf mentions différentes précisées aux conditions particulières). Ce contrat se renouvellera tacitement de 12 mois en 12 mois. Le CLIENT peut le dénoncer par lettre recommandée avec AR, après la période d’engagement. Le délai de préavis sera de trois mois avant chaque date anniversaire à compter de la date de réception de cette lettre recommandée par Le PRESTATAIRE.
Les présentes CGS sont en vigueur jusqu’à l’expiration des dernières Conditions Particulières dont la durée est prévue dans le Bon de Commande. Aucun paiement ne fera l’objet d’un remboursement, même en cas de suspension, d’annulation ou de transfert de Service avant l’issue de la période contractuelle, sauf dispositions particulières prévues ci-dessous.
4 Restriction d’emploi
Jusqu’à deux années après le terme des relations contractuelles entre le CLIENT et Le PRESTATAIRE, le CLIENT s’engage à ne passer aucun contrat avec n’importe quel membre de l’équipe du PRESTATAIRE, ni à l’engager, sans accord écrit du PRESTATAIRE.
5 Tarifs
5.1 Généralités : les tarifs précisés aux conditions particulières du Bon de Commande sont indiqués hors taxes, ils sont assujettis à la TVA en vigueur.
5.2 Tarifs dépassements hébergements mutualisés : selon les formules, le Service prévoit un niveau de trafic/espace disque/ bases de données/emails/… alloué au CLIENT, tel que figurant dans les conditions particulières. En cas de consommation mensuelle de trafic/espace disque/ bases de données/emails/… supérieure au niveau de trafic/espace disque/ bases de données/emails/… alloué initialement au CLIENT, le trafic/espace disque/ bases de données/emails/… supplémentaire sera facturé en sus au CLIENT. Le PRESTATAIRE adressera au CLIENT une facture correspondante, basée sur les tarifs des packs commercialisés en vigueur.
5.3 Tarifs dépassements hébergements dédiés et hébergements Privés Virtuels : si selon le Bon de Commande, le Service prévoit un niveau de trafic/bande passante/temps d’infogérance/… alloué au CLIENT, En cas de consommation mensuelle de trafic/bande passante/temps d’infogérance/… supérieure au niveau alloué initialement au CLIENT, le trafic/bande passante/temps d’infogérance/… supplémentaire sera facturé en sus au CLIENT. Le PRESTATAIRE adressera au CLIENT une facture correspondante, basée sur les tarifs par tranches commercialisées en vigueur – ces tarifs sont accessibles auprès du PRESTATAIRE
5.4 Indice Syntec : le PRESTATAIRE se réserve le droit d’indexer ses tarifs, à chaque date anniversaire du contrat, en fonction de l’indice Syntec, selon la formule de calcul suivante :
P = PO x S/SO
• P représente la nouvelle redevance révisée.
• PO représente la redevance initiale ou la redevance de la dernière révision.
• S représente le dernier indice Syntec publié à la date de révision.
• SO représente le dernier indice Syntec publié à la date de la précédente révision ou à la signature du contrat.
5.5 Révision des tarifs : le PRESTATAIRE pourra réviser tous ses tarifs, en fonction de la situation économique du marché, des tarifs appliqués par ses fournisseurs. Il s’engage à en informer le CLIENT et à lui laisser le choix de poursuivre le contrat en acceptant les nouveaux tarifs ou de le rompre. Le CLIENT paiera les prestations réalisées jusqu’à la date de rupture et à l’ancien tarif.
6 Procédure d’enregistrement – user ID et mot de passe
6.1 Lors de la commande, le CLIENT s’engage à suivre les indications fournies sur le Site Internet du PRESTATAIRE et à fournir ses Données d’Identification (nom, prénom, adresse postale, adresse email, raison sociale et nom d’organisation le cas échéant etc.) de façon correcte, exacte et véridique. Le CLIENT est informé que la procédure de commande se fait par courrier ou en ligne, sur le site du PRESTATAIRE.
6.2 Le CLIENT est tenu de mettre à jour ses Données d’Identification en suivant les procédures fournies par Le PRESTATAIRE. Si les données fournies s’avéraient inexactes, incomplètes ou fallacieuses, Le PRESTATAIRE se réserve le droit de ne pas activer et/ou de suspendre le Service jusqu’à ce que le CLIENT corrige ses erreurs de résilier le(s) Contrat(s) de plein droit en cas de défaut de mise à jour par le CLIENT dans les délais requis, sans que le CLIENT ne puisse prétendre à aucun remboursement, avoir ou indemnisation. Il en va de même dans le cas où les organes compétents (par exemple les banques ou titulaires de cartes de crédit/bancaire) contesteraient les paiements effectués par le CLIENT.
6.3 À la première demande d’activation d’un Service par le CLIENT, Le PRESTATAIRE attribuera au CLIENT les Eléments d’Identification soit un Identifiant (User ID) et un Mot de passe. Le CLIENT reconnaît que ces User ID et Mot de passe constituent l’UNIQUE système de validation des accès du CLIENT aux Services et à l’Espace Client en ligne, à l’exclusion de tout autre moyen. Le CLIENT accepte que tous les actes effectués en utilisant les User ID et Mot de passe susmentionnés soient considérés comme ayant été effectués de plein droit par le CLIENT lui-même et fassent foi. Le CLIENT accepte que les enregistrements informatiques ou électroniques effectués par Le PRESTATAIRE, de toutes opérations accomplies notamment par l’intermédiaire de son Espace Client, puissent être opposés ou utilisés devant toute autorité compétente (Police, Justice etc.) en tant que preuve.
6.4 Le CLIENT reconnaît être l’unique responsable des actes effectués au moyen de ses User ID et Mot de passe. Il s’oblige à maintenir et à conserver ces Éléments d’Identification strictement confidentiels, à ne pas les divulguer à des tiers même temporairement sous quelle que forme que ce soit et à ne les utiliser qu’à titre strictement personnel.
Il appartient au CLIENT en cas de perte, de vol ou de tout acte frauduleux à l’égard des Éléments d’Identification d’en informer dans les meilleurs délais Le PRESTATAIRE par télécopie et de justifier de son identité par tous moyens. A réception de cette notification écrite dûment justifiée, Le PRESTATAIRE procédera à l’étude du dossier et pourra, par mesure de sécurité, suspendre tout accès à l’Espace Client. Le PRESTATAIRE traitera la demande du CLIENT dans les meilleurs délais et lui transmettra en retour par courrier électronique les nouveaux Éléments d’identification. Le CLIENT demeure responsable de l’utilisation du Service par des tiers jusqu’à la modification par Le PRESTATAIRE des Éléments d’Identification, ainsi le CLIENT garantit Le PRESTATAIRE de toute action ou réclamation du fait de la perte de données résultant de la perte ou de l’usage frauduleux des Éléments d’Identification. La modification de tout ou partie des Éléments d’Identification du CLIENT donnera lieu, le cas échéant, à facturation, sauf modification de ceux-ci à l’initiative du PRESTATAIRE.
7 Nature des services – montants et paiements
7.1 La nature et le type des Services fournis par Le PRESTATAIRE sont décrits dans le Bon de Commande ou CP que le CLIENT acceptera et/ou sur le site Internet du PRESTATAIRE. Les montants requis pour les Services ainsi que les modalités, les termes et les délais de paiement sont communiqués par courrier électronique ou et/ou sur le site Internet du PRESTATAIRE.
7.2 Le CLIENT est informé que la mise à disposition du Service ne sera effective qu’au jour du parfait encaissement par Le PRESTATAIRE des sommes dues et de la transmission par Le PRESTATAIRE au CLIENT de ses Éléments d’Identification lui permettant d’accéder à son Espace Client. Le CLIENT est tenu de régler les montants totaux tels que précisés dans le Bon de Commande, y compris la TVA, et de prendre à sa charge tous les frais associés au règlement, notamment les frais de virement le cas échéant (tant en émission qu’en réception.).
7.3 Le CLIENT est informé que tout paiement partiel ou incomplet empêchera l’exécution de la commande par Le PRESTATAIRE.
7.4 Le PRESTATAIRE ne saurait être tenue responsable de toute perte de données, de retard dans le traitement de la commande etc.,que le non respect de l’une quelconque des dispositions prévues à l’article 7 des présentes CGS pourrait entrainer.
7.5 Les factures seront adressées au client par courrier électronique ou disponibles via l’Espace Client.
7.6 Aucun paiement ne fera l’objet d’un remboursement, en cas de suspension, d’annulation ou de transfert de Service du fait du CLIENT ou du fait d’une faute commise par ce dernier dans l’exécution d’une obligation contractuelle au du titre du Contrat avant l’issue de la période contractuelle, sauf dispositions particulières prévues à l’article 3 des présentes CGS.
8 Modifications des CGS et/ou des CP
Le CLIENT est informé que les présentes CGS et les conditions des CP peuvent faire l’objet de modifications à tout moment. Le CLIENT fera son affaire de se tenir informé de ces modifications en se rendant sur le site du PRESTATAIRE.
Le CLIENT qui refuse ces modifications peut, résilier le Service selon les modalités décrites dans les présentes CGS.
Le PRESTATAIRE se réserve le droit de modifier, à tout moment, les caractéristiques du Service, sans que lesdites modifications n’entraînent de modifications substantielles.
9 Utilisation des services et responsabilité du client
9.1 Le CLIENT déclare par les présentes qu’il a procédé préalablement à la souscription par lui au Service à la vérification de l’adéquation du Service qu’il juge adapté à ses besoins ainsi qu’avoir reçu du PRESTATAIRE toutes les informations et conseils qui lui étaient nécessaires pour souscrire au présent Contrat et aux CP et qu’en conséquence il renonce à toute contestation sur ce point. Il déclare en outre qu’il dispose des connaissances, compétences et des ressources, notamment humaines et techniques, requises pour l’utilisation du Service.
9.2 Le CLIENT s’engage à utiliser les Services avec le plus grand soin, en respectant les règles d’utilisation et restrictions techniques indiquées dans les CP et/ou sur le site Internet du PRESTATAIRE et/ou indiquées par Le PRESTATAIRE. Le CLIENT s’engage à ce que l’utilisation du Service n’affecte ni ne compromette la stabilité, la sécurité et la qualité des Services, des plateformes, des programmes, des réseaux, de la bande passante ou des infrastructures du PRESTATAIRE, des autres Clients du PRESTATAIRE ou des tiers.
Dans le cas où Le PRESTATAIRE constaterait que l’utilisation du Service par le CLIENT met en péril ou altère la stabilité, la sécurité et la qualité des Services, des plateformes, des programmes, des réseaux, de la bande passante ou des infrastructures du PRESTATAIRE, des autres Clients du PRESTATAIRE ou des tiers, Le PRESTATAIRE se réserve le droit de suspendre, voire d’interrompre la fourniture du Service, y compris sans notification préalable.
9.3 Le CLIENT s’engage à ne pas utiliser les Services à des fins illicites et à ne violer en aucune façon les normes nationales et internationales, les dispositions légales, réglementaires et administratives applicables. Le CLIENT s’engage à respecter les règles de la Netiquette.
Le CLIENT garantit Le PRESTATAIRE qu’il utilisera le Service qu’à des fins strictement licites. Il garantit en tout temps que son Site Internet et/ou que l’utilisation du Service ne portera pas atteinte aux droits de tiers, notamment par des contenus diffamants, dénigrants, obscènes, révisionnistes, faisant l’apologie de la commission de crimes ou de délits et plus généralement contraire aux lois ou la jurisprudence en vigueur. Aussi, toute utilisation du Service à des fins d’attaque, de piratage, d’intrusion, de déni de service, d’hameçonnage (« phishing »), d’envoi de courrier électronique non sollicité (en masse « spamming » ou isolé), d’envoi de virus ou toute autres activités illégales, telles que définies par la loi ou la jurisprudence sont parfaitement interdites.
9.4 Le CLIENT s’engage à ce que le Service respecte l’ensemble des dispositions législatives, réglementaires, administratives applicables, telles que notamment les dispositions relatives au fonctionnement du commerce électronique, à l’information notamment des consommateurs, à la protection des mineurs, au respect de la dignité humaine, à la propriété intellectuelle et, plus généralement, aux droits des tiers. Il garantit en particulier qu’il dispose, pour l’utilisation et l’exploitation du Service, de l’ensemble des droits de propriété intellectuelle y afférents, des autorisations requises de tiers, notamment au titre de l’exploitation de leur image, biens, etc., ainsi qu’à la mise en place de liens hypertextes.
9.5 Le CLIENT reconnaît être le seul et unique responsable des activités directement ou indirectement effectuées par l’intermédiaire du Service ou pouvant y être liées (contenu diffusé ou hébergé, etc.), et ceci également dans le cas où le CLIENT aurait souscrit au contrat pour compte d’un tiers Le PRESTATAIRE décline toute responsabilité pour tout litige, plainte, réclamation, contestation, condamnation, poursuite etc. de quelque nature que ce soit liés directement ou indirectement à l’utilisation des Services à des fins illicites ou en contravention de l’une quelconque de ses obligations incombant au CLIENT au titre des présentes CGS et des CP.
Le CLIENT s’engage en toutes circonstances à tenir Le PRESTATAIRE indemne à cet égard. Le CLIENT accepte sans réserve que si la responsabilité du PRESTATAIRE devait être engagée directement ou indirectement en sa qualité d’intermédiaire technique, par quelque personne ou entité que ce soit, Le PRESTATAIRE se réserve le droit de prendre toute mesure administrative et/ou technique permettant de sauvegarder ses intérêts et/ou de se conformer aux obligations qui lui incombent.
9.6 Le CLIENT s’engage à consulter régulièrement son Espace Client et à prendre connaissance de toutes les communications que lui transmet le PRESTATAIRE. Il s’engage également à coopérer activement avec Le PRESTATAIRE pour l’activation et/ou le bon fonctionnement du Service.
9.7 Le CLIENT garantit au PRESTATAIRE qu’il dispose de l’ensemble des autorisations et déclarations administratives nécessaires à l’exploitation du Site Internet. Il garantit en particulier avoir procédé aux déclarations préalables de traitements de données nominatives collectées ou exploitées à partir de son Site Internet auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL : www.cnil.fr) indiquer sur son Site Internet toutes mentions légales obligatoires, en particulier le nom du directeur de la publication de son site Internet ou les noms et coordonnées complètes du CLIENT, ainsi que les Noms et coordonnées du PRESTATAIRE en qualité d’hébergeur. Le CLIENT s’engage à procéder lui-même, sans une quelconque intervention du PRESTATAIRE à toutes les démarches imposées par les lois et règlements. Le PRESTATAIRE ne saurait être tenue responsable de tout litige ou condamnation qui pourrait survenir du fait du non respect par le CLIENT des réglementations applicables.
9.8 Dans le cas où le CLIENT souscrit à un abonnement pour l’hébergement seul , Le CLIENT est tenu de prendre toutes les mesures nécessaires à la sauvegarde de ses données sur des supports extérieurs non hébergés ou gérés par Le PRESTATAIRE, ainsi qu’à la gestion de ses données. Le PRESTATAIRE décline toute responsabilité quant aux conséquences du non respect de cette obligation par le CLIENT ou toute autre personne. Dans le cas où le client souscrit à un abonnement Formaway_Cloud (hébergement + location de licence logiciel Formaway), la base de données Formaway du CLIENT est hébergée sur les serveurs cloud du PRESTATAIRE et, le prestataire prend en charge la sauvegarde quotidienne des données Formaway du CLIENT selon les conditions prévues aux CP (conditions particulières).
9.9 Le CLIENT s’engage à souscrire une assurance couvrant l’ensemble des risques liés à l’exploitation de son Site Internet et/ou de ses données et de l’utilisation du Service, en particulier les dommages indirects qui pourraient en résulter. Le CLIENT s’engage également à informer dans les meilleurs délais Le PRESTATAIRE par lettre recommandée avec A.R, de toute demande, plainte, action judiciaire, directement ou indirectement liée à la fourniture du Service et/ou au Site Internet.
9.10 A chaque commande, le CLIENT devra renseigner et/ou confirmer ses coordonnées (nom, prénom, adresse postale, adresse email, etc.). Le CLIENT a l’obligation de fournir des informations et des Données d’Identification parfaitement exactes, justes et sincères, en tout temps. L’inscription de renseignements manifestement fallacieux, inexacts ou fantaisistes entraînera la suspension, voire la résiliation sans préavis des Services commandés par le CLIENT avec suppression définitive des données, ainsi que la fermeture du compte Client concerné sans que le CLIENT ne puisse prétendre à aucun avoir, remboursement ou indemnisation du préjudice subi par le CLIENT lui-même ou tout tiers.
9.11 Par ailleurs, le CLIENT est informé que dans le cadre de l’exécution du/des Service(s), Le PRESTATAIRE pourra être amenée à demander au CLIENT de lui transmettre une copie de pièce d’identité et/ou Extrait KBIS correspondant aux informations indiquées dans le profil du CLIENT, en particulier dans l’hypothèse d’une perte des Éléments d’Identification. Tout défaut du CLIENT à produire un tel document dans les délais requis entraînera la suspension, voire la résiliation sans préavis des Services commandés par le CLIENT avec suppression définitive des données, ainsi que la fermeture du compte Client concerné sans que le CLIENT ne puisse prétendre à aucun avoir, remboursement ou indemnisation du préjudice subi par le CLIENT lui-même ou tout tiers.
9.12 A des fins de contrôle et de maintien de la sécurité et afin d’éviter l’altération de la sécurité des plateformes, des systèmes et des infrastructures, Le PRESTATAIRE pourra procéder à des opérations de surveillance ciblées et ponctuelles relatives à l’utilisation des Services et, le cas échéant, interrompre l’accès aux Services.
10 Communications entre les parties – correspondance – preuve
Sauf disposition particulière des présentes CGS et des CP ou indications contraires du PRESTATAIRE, les correspondances échangées entre les Parties sont assurées exclusivement par voie électronique par le biais de l’Espace Client et en suivant les modalités fournies par Le PRESTATAIRE.
En application des articles 1316 et suivants du Code civil et, le cas échéant, de l’article L.110-3 du Code de commerce, les Parties déclarent que les informations délivrées par l’Espace Client et le site Internet du PRESTATAIRE font foi entre les parties. Les éléments tels que le moment de la réception ou de l’émission, ainsi que la qualité des données reçues feront foi par priorité telles que figurant sur les systèmes d’information du PRESTATAIRE et/ou de ses propres fournisseurs, ou telles qu’authentifiées par les procédures informatisées du PRESTATAIRE, sauf à en apporter la preuve écrite et contraire par le CLIENT. La portée de la preuve des informations délivrées par les systèmes informatiques du PRESTATAIRE et/ou de ses propres fournisseurs est celle qui est accordée à un original au sens d’un document écrit papier, signé de manière manuscrite.
11 Droits de propriété intellectuelle et/ou industrielle
11.1 Les Logiciels qui peuvent être mis à la disposition du CLIENT dans le cadre du Service demeurent la propriété entière du PRESTATAIRE et/ou de leur Éditeur respectif, notamment concernant les droits de propriété intellectuelle y associés. En conséquence, les licences accordées dans le cadre du Service ne constituent en aucun cas une cession des droits de propriété intellectuelle des Logiciels mis à la disposition du CLIENT.
11.2 Par les présentes, Le PRESTATAIRE concède au CLIENT, pour la durée du Service, une licence d’utilisation, non-exclusive, non transférable et strictement personnelle, portant sur les Logiciels mis à sa disposition dans le cadre des Services souscrits par le CLIENT. L’usage des Logiciels est limité exclusivement à l’utilisation du Service souscrit. Sauf disposition contraire, Le PRESTATAIRE et/ou l’Éditeur sont réputés conserver le droit de modification et de correction des Logiciels.
11.3 Dans le cas où le Service comporte des Logiciels d’Éditeurs, les termes des licences de ces derniers s’appliqueront cumulativement avec les présentes CGS. A cet égard Le PRESTATAIRE ne peut, en aucun cas, concéder au CLIENT plus de droits que l’Éditeur.
11.4 Les Logiciels fournis dans le cadre du Service sont livrés « tels quels » et sans garantie d’aucune sorte de la part du PRESTATAIRE, notamment quant à l’adéquation des fonctionnalités desdits Logiciels aux besoins et exigences du CLIENT, la non- interruption ou l’absence d’erreur, la correction de défauts, de bogues etc. Il est convenu que la garantie prévue aux articles 1641 du Code Civil est expressément exclue sur les Logiciels.
11.5 Compte tenu des évolutions techniques et économiques propres aux activités d’Éditeur de Logiciel, le CLIENT reconnaît et accepte sans réserve que Le PRESTATAIRE n’est pas responsable de la fin de vie, du support ou de la politique d’évolution du Logiciel de l’Éditeur concerné ; que Le PRESTATAIRE se réserve le droit de remplacer un Logiciel par un autre équivalent sur le plan fonctionnel dans le cadre du Service ; que Le PRESTATAIRE se réserve le droit de mettre à jour un Logiciel vers une nouvelle version. Aucune de ces circonstances ne sauraient constituer une cause de résiliation du Contrat et/ou des Conditions Particulières concernées, ni ne pourront donner lieu à aucun remboursement, avoir ou indemnisation en faveur du CLIENT.
11.6 Dans le cas particulier où le Logiciel ne serait plus édité par l’Éditeur concerné pour quelque raison que ce soit (cessation d’activité, ouverture d’une procédure collective, incident technique etc.) et ne pourrait être remplacé, Le PRESTATAIRE en informera alors le CLIENT dans les meilleurs délais.
11.7 Le CLIENT s’interdit toute utilisation des Logiciels en dehors du Service tel que défini dans le Bon de Commande, le site Internet du PRESTATAIRE et les CP correspondantes. Sauf disposition spécifique prévue dans des Conditions Particulières correspondantes, le CLIENT s’interdit de copier, reproduire, représenter, adapter, modifier, décompiler de quelque manière que ce soit les Logiciels et/ou, le cas échéant, leur documentation.
11.8 Le détail des licences mises à disposition du CLIENT le cas échéant dans le cadre des Services souscrits est disponible dans le bon de commande, ou sur le site Internet du PRESTATAIRE ou dans les CP correspondantes. Le CLIENT reconnaît s’être parfaitement renseigné sur les spécificités des licences et plus généralement de tous les composants du Service et des Logiciels, sur les modalités de la mise en oeuvre des Services, s’être renseigné auprès du PRESTATAIRE afin de déterminer ses besoins avec précision, connaître les difficultés pouvant surgir de l’utilisation de ces licences dans le cadre du Service souscrit. Le CLIENT s’engage à utiliser les licences dans la stricte limite du Service tel que défini dans le Bon de Commande ou dans les CP correspondantes, en conséquence, toute utilisation abusive, inadéquate ou tout choix non-conforme aux besoins du CLIENT relève de l’entière responsabilité du CLIENT. Le PRESTATAIRE se réserve le droit de suspendre ou d’arrêter la licence et ou l’accès au Service, jusqu’à la mise en conformité de l’utilisation du Service de la part du CLIENT ou, le cas échéant, de résilier le Service concerné, sans que le CLIENT ne puisse prétendre à aucun remboursement ou indemnisation de préjudice subi par le CLIENT lui-même ou tout tiers.
11.9 A l’issue du Contrat pour quelque raison que ce soit, le CLIENT s’engage, sans délai, à effacer et détruire tous les Logiciels de tous ses systèmes informatiques, supports de stockage et autres dossiers ainsi que tous les documents y afférents.
12 Responsabilité du PRESTATAIRE
12.1 Le PRESTATAIRE se réserve le droit d’interrompre le Service pour des travaux de maintenance et/ou d’amélioration du Service. En cas d’urgence, Le PRESTATAIRE se réserve néanmoins le droit de suspendre partiellement ou totalement, pendant une durée raisonnable, le Service pour conduire toute opération technique requise. Ces interruptions de Service ne pourront donner lieu à une quelconque indemnisation en faveur du CLIENT.
12.2 En cas d’inaccessibilité du Service due à des dysfonctionnements techniques du ressort du PRESTATAIRE, Le PRESTATAIRE fera ses meilleurs efforts afin de résoudre ce(s) dysfonctionnement(s) dans les meilleurs délais sous la réserve que le CLIENT décrive le plus précisément les dysfonctionnements constatés lesdits dysfonctionnements puissent être reproductibles le CLIENT collabore pleinement avec Le PRESTATAIRE lesdits dysfonctionnements ne trouvent pas pour origine une mauvaise utilisation du Service et/ou des Données et/ou du Site Internet par le CLIENT.
12.3 Le PRESTATAIRE décline toute responsabilité en cas d’interruption et/ou de dysfonctionnements de Service dus à la violation ou au non respect du CLIENT de l’une quelconque de ses obligations aux titres des CGS et des CP ainsi que des indications fournies par Le PRESTATAIRE, au mauvais fonctionnement ou à l’utilisation inappropriée des moyens d’accès au Service utilisés par le CLIENT et/ou de l’utilisation inappropriée du Service par le CLIENT aux évènements de force majeure, aux évènements dépendant de faits de tiers tels que, à titre d’exemple, l’interruption ou le mauvais fonctionnement des services des opérateurs de télécommunication et/ou des lignes électriques ou bien des actes d’omission ou d’erreur de l’Autorité compétente au mauvais fonctionnement des terminaux ou des autres systèmes de communication utilisés par le CLIENT du fait du CLIENT.
12.4 Le PRESTATAIRE fait ses meilleurs efforts pour assurer la continuité des Services, cependant, compte tenu de la complexité et des circonstances spécifiques à l’activité d’hébergeur, Le PRESTATAIRE ne peut être tenue qu’à une obligation de moyens au titre des présentes CGS et des CP. En conséquence, Le PRESTATAIRE ne saurait être tenue responsable de la perte de données, des difficultés ou impossibilités d’accès, de la lenteur de la connexion, ou tout autre problème technique dus à des circonstances et/ou à des intermédiaires techniques extérieurs à Le PRESTATAIRE. De plus, le CLIENT s’engage à procéder à toute opération sollicitée par Le PRESTATAIRE dans les meilleurs délais requis, y compris la réinstallation et/ou la reconfiguration de son Service. Il est entendu que Le PRESTATAIRE ne se charge d’aucune de ces opérations de (re)configuration pour le compte du CLIENT, ni ne prend à sa charge aucun des frais afférent à ces opérations.
12.5 Le PRESTATAIRE ne saurait être tenue pour responsable de l’indemnisation des dommages directs et indirects subis par le CLIENT du fait directement ou indirectement de l’exécution ou la mauvaise exécution des Services, tels que, à titre indicatif et de manière non exhaustive, la perte de chiffre d’affaires, de clientèle, de bénéfices, de Données informatiques, le préjudice moral etc.
12.6 Il est convenu que les dispositions du présent article 12 engagent tant Le PRESTATAIRE que toute société qui viendrait à la contrôler au sens des dispositions des articles L.233-1 et suivants du Code du Commerce ainsi que toutes société à laquelle elle aurait transféré tout ou partie des droits et/ou des obligations du Contrat
13 Suspension – résiliation – terme
13.1 Sauf disposition contraire dans les présentes CGS ou dans les CP concernées, en cas de non-respect par le CLIENT d’une quelconque de ses obligations, Le PRESTATAIRE se réserve le droit de suspendre le Service, et suivant un préavis dont la durée sera évaluée en fonction des circonstances, et ce jusqu’au parfait respect par le CLIENT de ses obligations.
13.2 En cas de défaut de paiement, par le CLIENT d’une commande de Service, Le PRESTATAIRE avertit le CLIENT de cette demande, lui donnant injonction de régulariser dans les plus brefs délais le paiement. Le PRESTATAIRE se réserve le droit de suspendre le Service jusqu’au complet paiement du prix et dans un délai raisonnable, puis à l’issue dudit délai, de résilier de plein droit le présent Contrat, sans préjudice pour le Prestataire du paiement par le client des redevances restant à courir jusqu’au terme du contrat et des frais de justice.
13.3 La déclaration délibérée par le CLIENT d’informations inexactes ou douteuses, l’absence délibérée par le CLIENT de mise à jour des informations fournies à Le PRESTATAIRE, en particulier les Éléments d’Identification ou l’absence de réponse par le CLIENT aux demandes du PRESTATAIRE, notamment relatives à l’exactitude des informations fournies par lui, entraîneront la suspension de plein droit du Service.
13.4 Sauf disposition particulière, en cas de résiliation pour quelque cause que ce soit, le CLIENT ne pourra prétendre à aucun remboursement ou indemnisation du préjudice subi par lui-même ou tout tiers.
13.5 En cas d’utilisation du Service en contravention avec les termes des articles 3, 9 et 11 des présentes CGS, le CLIENT sera réputé en inexécution grave de ses obligations contractuelles autorisant Le PRESTATAIRE, à sa convenance, à : suspendre le Service et/ou l’accès à l’Espace CLIENT jusqu’au parfait respect par le CLIENT de ses obligations et/ou mettre en demeure le CLIENT de respecter ses obligations et/ou résilier de plein droit le présent Contrat, et ce sans préjudice de tous dommages et intérêts pour dommages directs et/ou indirects auxquels Le PRESTATAIRE pourrait prétendre.
13.6 Le PRESTATAIRE se réserve en outre le droit de poursuivre le CLIENT de manière judiciaire ou extra judiciaire afin d’être indemnisée du préjudice direct et indirect subi par Le PRESTATAIRE du fait du CLIENT.
13.7 Toute suspension, résiliation ou suppression du Service aux torts exclusifs du CLIENT notamment dans les conditions déterminées au présent n’entraînera aucun dédommagement au bénéfice du CLIENT. En outre, dans cette hypothèse, aucun remboursement du Service ne pourra lui être répercuté.
13.8 En cas de résiliation pour quelle que cause que ce soit ou d’arrivée à son terme du présent Contrat, le CLIENT devra faire son affaire, avant l’échéance qui lui est impartie (soit a maxima 72 heures avant le terme), de la récupération par ses soins de l’intégralité de son Site Internet et des Données lui appartenant ; à défaut de quoi ces éléments seront définitivement supprimés par Le PRESTATAIRE. Il est entendu que Le PRESTATAIRE n’assure aucun Service de sauvegarde et a fortiori aucun service de reconfiguration et de publication pour le compte du CLIENT.
14 Force majeure
Tout événement en dehors du contrôle de l’une ou l’autre partie et contre lequel elle n’a pu raisonnablement se prémunir
constitue un cas de force majeure et suspend à ce titre les obligations des Parties. Les Parties admettent, sans que cette liste soit limitative, conventionnellement, entre elles, que ressortent de la force majeure, les dommages trouvant leurs origines ou leurs causes dans : une grève (EDF, des opérateurs de télécommunications, des Registrar, NIC et Autorités etc.), un arrêt de fourniture d’énergie (telle que l’électricité), une défaillance du réseau de télécommunication dont dépend Le PRESTATAIRE et/ou des réseaux qui viendraient s’y substituer, une guerre civile ou étrangère, des émeutes ou mouvements populaires, des attentats etc.
Toutefois dans le cas où la suspension se poursuivrait au-delà d’un délai d’un (1) mois, chacune des Parties se réserve la possibilité de résilier immédiatement et de plein droit, sans indemnité, les présentes CGS sans préavis après l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception notifiant cette décision.
15 Données nominatives
15.1 Le CLIENT dispose, conformément à la loi dite « Informatique et libertés » n°78-17 du 6 janvier 1978, d’un droit d’accès, de modification, de rectification et d’opposition des données nominatives le concernant en adressant pour ce faire un courrier électronique à l’adresse suivante : commercial@formaway,com
15.2 Le PRESTATAIRE n’utilise pas et ne divulgue aucune information personnelle sans le consentement explicite du CLIENT.
Le PRESTATAIRE divulguera uniquement les informations personnelles des CLIENTS sans préavis, si elle y est obligée par la loi.
15.3 Le CLIENT accepte le traitement des données nominatives le concernant dans le cadre du présent Contrat.
16 Divers
16.1 Si une ou plusieurs dispositions des présentes CGS et/ou des CP devaient être tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision devenue définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.
16.2 Le fait que l’une ou l’autre des Parties n’ait pas exigé, temporairement ou définitivement, l’application d’une disposition des présentes CGS et des CP ne pourra être considéré comme une renonciation aux droits détenus par cette Partie. Tout échange de correspondance, d’écrits, de courrier électronique etc. ne saurait remettre en cause les termes des présentes CGS et des CP, sauf avenant dûment signé par les Parties ou par leurs représentants.
16.3 Sauf accord préalable et écrit du PRESTATAIRE ou accord particulier, le CLIENT n’est pas autorisé à transférer tout ou partie des droits et obligations des présentes CGS et des CP, en particulier de faire bénéficier à des tiers de tout ou partie du Service, sauf dispositions contraires, en particulier à l’article 4 des présentes CGS.
17 Noms de domaines
Il appartient au demandeur et à lui seul de s’assurer que le terme/nom qu’il souhaite enregistrer et/ou utiliser à titre de nom de domaine est conforme aux dispositions légales. Concernant les .fr et les .re, ces dispositions sont disponibles sur le site Internet de l’AFNIC www.afnic.fr. Le demandeur/titulaire est responsable des relations de toute nature que ce soit avec un tiers revendiquant un droit sur le nom de domaine et assume l’ensemble des conséquences dommageables directes ou indirectes liées à l’enregistrement et à l’exploitation du dit nom de domaine.
18 Loi applicable et tribunal compétent
Le présent Contrat et les CP sont soumis au droit français.
En cas de difficulté pour l’interprétation et/ou l’application des présentes CGS et des CP, les Parties décident de se soumettre préalablement à une procédure amiable avant toute action judiciaire.
TOUT LITIGE SUSCEPTIBLE DE SURVENIR EN RAPPORT AVEC LES PRÉSENTES CGS ET LES CP, LEUR INTERPRÉTATION ET LEURS CONSÉQUENCES OU AVEC LES ACTES LES COMPLÉTANT OU LES MODIFIANT, ATTRIBUTION EXPRESSE ET EXCLUSIVE DE COMPÉTENCE EST FAITE AUX TRIBUNAUX COMPÉTENTS DU RESSORT DE LEVALLOIS-PERRET, NONOBSTANT PLURALITÉ DE DÉFENDEURS, APPEL EN GARANTIE, RÉFÉRÉ ET EXPERTISE.